Cette décision mettait fin ipso facto à la qualité de Membre de l'ex-Yougoslavie.
该决定必定自动终止前南斯拉夫的联合国会籍。
Cette décision mettait fin ipso facto à la qualité de Membre de l'ex-Yougoslavie.
该决定必定自动终止前南斯拉夫的联合国会籍。
Le vote négatif de la Guinée entraîna ipso facto son indépendance totale et immédiate.
由于几内亚不接受该宪法草案,促使它完全和立即获得独立。
Dans le corps du texte l'expression ipso facto a été remplacée par le mot « nécessairement ».
在案文中,“当然”语被删除,改为“必然”。
On a aussi souhaité reprendre l'expression « ipso facto », qui avait été remplacée par « nécessairement ».
不过有代表团倾向于改回“ipso facto”(事实上),而不使用“necessarily”(必然)词。
D'autres membres se sont aussi élevés contre l'idée que les mots «ipso facto» et «nécessairement» soient synonymes.
其他委员还对“ipso facto”(依事实)和“necessarily”(必然)属于词这观异议。
Si le citoyen étranger perd sa nationalité du fait du mariage, il acquiert ipso facto la nationalité angolaise.
如果外国公民因结婚而丧失其公民资格,就依据事实取得安哥拉国籍。
Tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour.
所有联合国会员国都是国际法院《规约》的缔约国。
Certaines délégations se sont opposées au remplacement de « ipso facto » par « nécessairement » au motif que « nécessairement » serait moins fort.
某些代表团反对将“当然”改为“必然”,理由是,“必然”不够确切。
Deux modifications ont été apportées au texte : le titre a été modifié et l'expression ipso facto a été supprimée.
标题被改动,“当然”语被删除。
Il n'en résulte cependant pas que l'acceptation d'une réserve non valide soit, à son tour et ipso facto, non valide.
但不能由此认为,接受项无效保留,其本身事实上也无效。
Toutefois, en participant aux hostilités, ils ne deviennent pas ipso facto des terroristes, mais demeurent sous la protection du droit international humanitaire.
但是,他们参与敌对行动并不自动变为恐怖主分子,他们仍然受到国际人道主法律的保护。
De même, nous reconnaissons que tous les États parties à la Convention sont ipso facto membres de l'Autorité internationale des fonds marins.
样,我们承认,所有《公约》缔约国根据事实本身是国际海底管理局的成员。
Conformément à l'article 156, paragraphe 2 de la Convention, tous les États parties à la Convention sont ipso facto membres de l'Autorité.
《公约》第五六条第2款规定,所有《公约》缔约国都是管理局的当然成员。
De ce fait, les tronçons du mur construits par Israël pour protéger ces colonies constituent ipso facto une violation du droit international humanitaire.
据此,以色列为保护定居正在修建的几段隔离墙自然违反国际人道主法。
Même si on encourage les parties à négocier, les négociations ne suspendent pas ipso facto les délais fixés pour engager la procédure officielle.
虽然应鼓励谈判,但谈判本身不定终止启动正式诉讼程序的时限。”
L'objection formulée dans ces conditions ne provoque pas ipso facto un vote mais peut entraîner la poursuite du débat sur la question considérée.
在这些情况下的反对意见本身并不会导致进行表决,但可能会导致对所审议的事项进行重新辩论。
Conformément au paragraphe 2 de l'article 156 de la Convention, tous les États parties à la Convention sont ipso facto membres de l'Autorité.
《公约》第五六条第2款规定,所有《公约》缔约国都是管理局的当然成员。
Toutefois, il convient de conserver l'expression « ipso facto », car elle traduit mieux le principe de la continuité du traité durant un conflit armé.
但是,应该保留“事实上”词,以更好地反映在武装冲突期间条约的延续性原则。
Ce problème a été du reste reconnu par le Rapporteur spécial, qui a proposé de remplacer les termes « ipso facto » par l'adverbe « nécessairement ».
特别报告员自己也认识到这问题,议把“当然”词改为“必然”。
Les conventions internationales que le Canada a ratifiées n'acquièrent pas ipso facto force de loi au Canada à moins d'être constituées en droit interne.
加拿大批准的国际公约并当然地在国内具有法律效力,除非它们被纳入国内立法。
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